La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été adoptée solennellement par les députés

L'Assemblée nationale a voté solennellement mardi 14 février la proposition de loi déposée par Jacques Pélisard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, proposant un assouplissement du processus de regroupement de toutes les communes de France dans des communautés.
L'achèvement de l'intercommunalité s'opérera dans la concertation dans les 33 départements où le schéma de coopération intercommunal n’a pas été adopté au 31 décembre. Ce texte, débattu jeudi dernier (voir Maire info du 10 février 2012), a été adopté par 291 voix pour, 26 contre et 173 abstentions. L'UMP et le Nouveau centre l'ont approuvé, le Front de gauche a voté contre et le PS s'est abstenu.
La proposition de loi permet aussi de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d'action sociale lorsque les communautés de communes ne prennent pas en charge ces compétences, et repousse au-delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition des conseils intercommunaux.
Enfin, le texte permet aux communes insulaires qui n'appartiennent pas à une communauté de rester autonomes. Cette disposition concerne Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d'Houat, L'Ile-d'Yeu, et en Guadeloupe, La Désirade, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut.
Ce texte sera examiné le 20 février au Sénat pour être définitivement adopté avant la fin de la législature. Le Premier ministre a en effet décrété la procédure d’urgence selon laquelle une seule lecture est en principe organisée dans chacune des deux chambres.

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